Vos avantages fiscaux avec C'EST NET à Athis-Mons et en Essonne

C'EST NET étant déclarée entreprise de services à la personne (n° SAP909448755), vous bénéficiez d'un crédit d’impôt de 50% en déduction de vos dépenses annuelles d'entretien de la maison, de ménage, de lavage de linge ou de repassage.

Il est accordé aux particuliers (imposables ou non) fiscalement domiciliés en France. Vous devez être le bénéficiaire et le payeur de nos prestations effectuées dans votre résidence principale ou secondaire (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt est de 12.000 €, sauf pour le petit bricolage (500 €), l'assistance informatique (3.000 €) et les petits travaux de jardinage (5.000 €).

Ce plafond de 12.000 € est augmenté de 1.500 € par personne d'un foyer fiscal de plus de 65 ans, de 1.500 € par enfant à charge de moins de 18 ans (plafond limité à 15.000€). Le plafond est de 20.000 € si vous êtes une personne handicapée ou invalide.

Afin de faire valoir votre droit à ce crédit d'impôt, nous vous remettrons une attestation fiscale au début de l'année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été payées.

Muni de cette attestation fiscale, vous mentionnerez vos dépenses au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus.

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

1. Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
2. Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.

L'URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques ont mis en place l'avance immédiate du crédit d'impôt.

Vous ne payerez plus que 50% du prix de nos prestations par la réduction immédiate du crédit d'impôt.

L'avance immédiate du crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit.

Si vous y souscrivez, avec votre autorisation, C'EST NET vous inscrira au service sur le site de l'URSSAF qui vous enverra un mail pour activer votre compte sur le site dédié à ce service.

Vous pourrez vérifier les heures effectuées et suivre votre consommation du crédit d'impôt dans la limite du plafond annuel.

Après chaque prestation réalisée, nous émettrons une demande de paiement déduction faite du crédit d'impôt.

L'URSSAF vous enverra une notification pour vous informer qu'une demande de paiement (50% du montant de nos prestations) a été émise. Vous aurez 48h pour la vérifier et la valider ou la contester. Au-delà de ce délai, elle sera réputée être acceptée.

L'URSSAF prélèvera le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire 48 heures après votre validation et nous le reversera augmenté du montant du crédit d'impôt dans les 4 jours.

Important : pour toute question relative à l'avance immédiate du crédit d'impôt, C'EST NET restera votre seul interlocuteur.

En savoir plus sur l'avance immédiate de crédit d'impôt : https://www.avanceimmediate-clientprestataire.urssaf.fr

Le Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU préfinancé) est un moyen de paiement nominatif, non remboursable et incessible, d'un montant prédéfini, sous forme papier ou dématérialisée qui ressemble beaucoup au ticket restaurant.

Vous pouvez l'utiliser pour payer nos prestations : entretien de la maison, ménage, repassage et autres services à la personne. 

Si vous êtes salarié dans le privé ou le public, vous pouvez demander l'attribution de CESU préfinancé à votre employeur.

Vous pouvez également demander le CESU préfinancé à tout organisme vous versant des prestations sociales (caisse d’allocations familiales ou d’assurance maladie, centre communal d’action sociale, caisse de retraite, compagnie d’assurance ou mutuelle).

Vous bénéficiez d'un abondement de la part de votre employeur (ou de tout autre financeur) qui les achète à des émetteurs de CESU avant de vous les revendre à un prix préférentiel (ex. : dans le cas où un chéquier de CESU préfinancé de 100 euros vous est revendu 50 euros, vous bénéficiez d'un abondement de 50%). Cet abondement est variable de 20 à 100% de la valeur faciale du CESU préfinancé selon les financeurs.

Le plafond annuel d'attribution est de 1.830 euros (ex : cette somme correspond à 2 heures de ménage hebdomadaire sur un an).

L'avantage fiscal (crédit d'impôt de 50%) s’applique sur les sommes réglées par le bénéficiaire, hors abondement par le financeur : une prestation de ménage facturée 100 euros payée par CESU préfinancé abondé à hauteur de 50% par votre employeur ne vous revient qu'à 25 euros après la déduction du crédit d'impôt de 50% sur la somme restant à votre charge.

Nous vous remettrons une attestation fiscale annuelle reprenant le montant des prestations réalisées afin que vous puissiez bénéficier du crédit d'impôt de 50% sur les sommes engagées pour des prestations de services à la personne.